Réglement commercial de la ligne ORLYVAL


1 OBJET DU PRÉSENT MODE D’EMPLOI

Le mode d’emploi de la ligne ORLYVAL définit les conditions particulières dans lesquelles les voyageurs peuvent circuler sur la ligne, et ce dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles, actuellement en vigueur. Ce mode d’emploi est affiché dans les stations et est applicable dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL. Le fait, pour un voyageur, de circuler dans cette enceinte implique l’acceptation du présent règlement.

2 RÈGLES D’ACCÈS ET DE CIRCULATION DANS L’ENCEINTE DE LA LIGNE ORLYVAL

2.1 Horaires d’exploitation

Le service est assuré (7j/7) tous les jours de 6h00 à 23h35.

2.2 Locaux accessibles au public

La ligne ORLYVAL accessible au public comprend les stations (salle d’échange voyageurs, les quais, les escaliers fixes, les escaliers mécaniques, les couloirs, les ascenseurs) et les navettes. Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer ou de stationner, en dehors des périodes d’exploitation, dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL.

2.3 Règles d’accès et de circulation dans les locaux accessibles au public

Les zones non autorisées au public ne sont accessibles, en condition normale, qu’au personnel d’ORLYVAL service. Pour maintenir le confort et assurer la sécurité des voyageurs, il est interdit :

• De gêner les voyageurs ou le personnel dans les couloirs, passages, escaliers, navettes et divers accès,

• D’occuper abusivement - les sièges avec des effets ou autres objets ou de créer des obstacles à la libre circulation dans les navettes et les stations ou au bon fonctionnement des divers équipements,

• De quitter les navettes et de circuler dans les tunnels, viaducs, voies ou de traverser celles-ci, sans y avoir été autorisé expressément par un agent d’ORLYVAL service (sauf situation exceptionnelle nécessitant une évacuation d’urgence),

• D’accéder aux tunnels, viaducs ou voies par les portes des quais sans y avoir été autorisé par un agent d’ORLYVAL service,

• De rester à bord des navettes après les terminus définitifs ou les terminus provisoires,

• De stationner, notamment sur les quais, sans monter dans la première navette accessible,

• De refuser de descendre des navettes en violation de l’ordre donné par le personnel d’ORLYVAL service, par la sonorisation ou par une signalétique appropriée,

• De monter ou de descendre des navettes autrement que par les issues réglementaires. L’utilisation des portes de communication entre voitures est rigoureusement interdite.

• D’utiliser les dispositifs ou issues de secours sans motif valable.

2.4 Personnes à mobilité réduite

La ligne est accessible aux personnes à mobilité réduite. Les ascenseurs, les emplacements à bord des navettes et l’utilisation du portillon au niveau de la ligne de contrôle leur sont réservés en priorité. Les voyageurs veilleront à leur faciliter l’accès et la circulation sur les quais et dans les navettes.

2.5 Enfants

L’accès à la ligne ORLYVAL est interdit aux enfants de moins de 10 ans lorsqu’ils ne sont pas accompagnés par une personne majeure capable de les surveiller.

3 RÈGLES D’USAGE ET D’HYGIÈNE DANS L’ENCEINTE DE LA LIGNE ORLYVAL

3.1 Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer sur la ligne ORLYVAL.

3.2 La ligne ORLYVAL est un lieu public et la société ORLYVAL service a pour objectif de maintenir un environnement convivial, propre et sûr.

Pour ce faire, il est interdit :

• De fumer dans les navettes et dans l’ensemble de l’enceinte de la ligne ORLYVAL,

• De s’asseoir ou de s’allonger sur le sol,

• De pénétrer dans les stations ou navettes dans une tenue ou un état susceptible de gêner ou d’incommoder les autres voyageurs,

• De consommer toutes boissons alcoolisées ou substances « illicites » dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL,

• De faire ses besoins dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL

• D’apposer dans les navettes ou les stations, des inscriptions de toute nature, manuscrites ou imprimées,

• D’abandonner ou de jeter dans les navettes ou les stations tous papiers (journaux, emballages, titres de transport...), résidus ou détritus de toute nature,

• De faire usage dans les navettes ou les stations de tout appareil bruyant ou sonore ou d’animer un spectacle de quelque nature que ce soit, sans autorisation spécifique d’ORLYVAL service, notamment aux conditions d’heures et d’emplacement qu’elle fixera,

• De faire usage dans les navettes ou les stations de tout équipement radioélectrique (récepteur ou émetteur) à usage non domestique et non conforme aux normes d’émission,

• De pratiquer toutes activités sportives et jeux (planche à roulettes, rollers...) dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL,

• De distribuer des tracts sans autorisation,

• De solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements et d’une manière plus générale, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité des voyageurs,

• D’offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité dans les navettes, dans les stations, ailleurs que dans les locaux affectés à cet usage et sans l’autorisation correspondante,

• De pratiquer toute forme de mendicité.

4 RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION ET AU MAINTIEN EN FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS

4.1 Règles générales pour le maintien en fonctionnement des équipements

Les équipements installés ont pour objectifs de faciliter l’accès et la circulation des personnes tout au long du transport. Pour assurer le maintien en bon état de fonctionnement de ces équipements, il est interdit :

• De dégrader ou de mettre un obstacle au bon fonctionnement des divers équipements, tels que, ascenseurs, escaliers mécaniques, portes d’accès aux navettes ou aux stations, lignes de contrôle, dispositifs d’urgence et d’évacuation des stations,

• De masquer le champ des caméras de vidéosurveillance par tout obstacle, ou d’en modifier le cadrage,

• D’ouvrir ou d’utiliser les équipements techniques qui ne sont pas à la disposition des voyageurs,

• De modifier, de déplacer ou de dégrader les voies, les clôtures, les bâtiments, les ouvrages d’art, les installations d’énergie ainsi que les appareils et matériels de toute nature,

• De dégrader ou de faire obstacle au bon fonctionnement des appareils à la disposition des voyageurs (distributeurs à usage du public (ADUP), lignes de contrôle, interphones...),

• De souiller, de dégrader ou de détériorer les matériels roulants, les stations et les installations de toute nature ainsi que les panneaux d’affichage, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,

• De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaires.

4.2 Règles d’utilisation des ascenseurs

Les ascenseurs sont réservés en priorité aux personnes à mobilité réduite. Les règles d’utilisation et de sécurité à respecter sont affichées dans les ascenseurs. Il convient de ne pas gêner la fermeture de la porte et de s’assurer qu’aucun objet ne soit susceptible de se trouver coincé dans celle-ci. En cas d’anomalie de fonctionnement, il est impératif de prévenir un agent d’ORLYVAL. En cas de blocage de l’ascenseur entre les niveaux, ne jamais tenter de sortir en forçant les portes, mais appeler le Poste de commande centralisée (PCC) par le bouton d’appel. Le PCC prendra les dispositions pour débloquer l’ascenseur au plus tôt. L’usage de l’ascenseur est strictement interdit en cas d’apposition de l’information “ Hors service “.

4.3 Règles d’utilisation des escaliers mécaniques

Les règles d’utilisation et de sécurité à respecter sont les suivantes :

• Il est interdit d’emprunter à contresens les escaliers mécaniques,

• Il est interdit d’emprunter les escaliers mécaniques avec des poussettes d’enfant et landaus. L’accès doit s’effectuer à partir des ascenseurs,

• Il est recommandé de tenir la main courante,

• Il est recommandé aux personnes portant des vêtements amples d’être vigilantes, pour éviter tout risque d’arrachement ou de déchirure, au niveau des parties mobiles de l’escalier mécanique.

Les parents doivent tenir par la main leurs jeunes enfants et s’assurer qu’ils se tiennent à distance suffisante des parties mobiles de l’escalier pour éviter tout risque de pincement. L’usage de l’escalier mécanique est strictement interdit en cas d’apposition de l’information « Hors service ».

4.3.1 Règles de sécurité par rapport aux portes motorisées

Le système de transport VAL 206 comporte au niveau des quais des portes palières motorisées qui assurent une sécurité vis-à-vis du risque de chute sur les voies. Les portes de véhicules s’ouvrent et se ferment en même temps que ces portes palières. Il est interdit de s’appuyer sur les portes et de gêner leur fonctionnement. L’usage des portes palières et des portes navettes est strictement interdit en cas d’apposition de l’information « Hors service ». À proximité de ces portes, les parents doivent tenir par la main leurs jeunes enfants et s’assurer qu’ils se tiennent à distance suffisante des parties mobiles pour éviter tout risque de pincement. La fermeture de ces portes est précédée d’un signal sonore. Dès l’émission de ce signal, il est interdit de franchir le seuil des portes motorisées.

5 PRIORITÉS ET PLACES RÉSERVÉES

5.1 Sens de la priorité lors de l’arrivée de la rame à quai

La priorité est donnée aux voyageurs descendant de la navette.

5.2 Personnes à mobilité réduite

Les plates-formes avant et arrière de chaque navette sont réservées en priorité aux personnes à mobilité réduite. Les voyageurs veilleront à leur faciliter l’accès à ces plates-formes ; lorsqu’elles sont inoccupées, ces plates-formes peuvent être utilisées par d’autres voyageurs.

5.3 Places réservées

Dans chaque voiture, les places assises situées à chaque extrémité des rames sont réservées par priorité décroissante aux :

1. Mutilés de guerre et mutilés militaires ;

2. Aveugles civils ;

3. Invalides du travail ;

4. Infirmes civils avec station debout pénible ;

5. Femmes enceintes ;

6. Personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans ;

7. Infirmes civils sans précision de la station debout pénible ;

8. Personnes titulaires de la carte station debout pénible ;

9. Personnes âgées de 75 ans et plus.

Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs qui devront les céder immédiatement aux ayants droit.

En cas d’affluence, les enfants de moins de 4 ans, partagent la place assise de l’adulte accompagnant.

5.4 Occupation des strapontins

L’occupation des strapontins dans les rames durant les périodes d’affluence doit être évitée de manière à faciliter les accès et améliorer le confort.

6 TITRES DE TRANSPORT, PAIEMENT, CONTRÔLE DES INFRACTIONS ET PROCÉDURE DE RÉGULARISATION

6.1 Titres de transport

Les prix des titres de transport sont affichés dans chaque comptoir de vente ORLYVAL.

6.2 Vente

La vente des titres de transport s’effectue aux comptoirs de vente des stations : Orly Ouest, Orly Sud et Antony ainsi que sur les distributeurs automatiques. Les comptoirs de vente des stations du métro, des gares RER et de certaines gares SNCF d’Ile de France distribuent également des titres combinés ORLYVAL plein tarif et tarif enfant. Des mandataires habilités par la RATP peuvent également vendre des titres ORLYVAL.

6.3 Modes de paiement acceptés

a. Aux comptoirs de vente : En espèces, par chèque libellé en euros à l’ordre de la RATP, sur présentation d’une pièce d’identité (le seuil minimum d’acceptation des chèques est de 15€), par carte bancaire.

b. Aux distributeurs automatiques : En espèces (Billets et pièces), par carte bancaire.

Pour les titres vendus par les mandataires, les conditions de paiement sont celles établies par chacun d’entre eux.

6.4 Validation des titres de transport

La validation du titre est obligatoire en entrée ou en sortie de la ligne ORLYVAL, à la station Antony. Les voyageurs sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport. Les titres de transport doivent être conservés jusqu’à la fin du parcours qui est inscrit sur le billet. Tout voyageur qui ne pourra présenter son titre de transport valable dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL sera considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires en vigueur. La liaison Orly sud/Orly ouest est gratuite.

6.5 Le billet plein tarif

Utilisable pour un trajet accompli un jour quelconque comprenant, au moins, le parcours effectué, indifféremment dans un sens ou dans l’autre, entre Orly et Antony. Il peut également être combiné avec les réseaux RATP ou RATP-SNCF Ile-de-France, pour le parcours mentionné sur le titre de transport.

6.6 Billet enfant

Le billet enfant est utilisable dans les mêmes conditions que le billet plein tarif. Il est destiné aux enfants de 4 à 10 ans. Son prix comporte une réduction de 50 % par rapport au tarif normal. Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement.

6.7 Billet à tarif réduit

Il n’existe pas de réduction applicable au parcours Orly ouest/Antony du fait de la possession de cartes (les réductions spécifiques carte Améthyste, carte Emeraude, carte d’invalidité, carte Familles nombreuses, ne s’appliquent pas aux titres ORLYVAL) à l’exception des cas précisés aux paragraphes ci-dessous.

6.8 Les droits à la gratuité

Certains voyageurs peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle du paiement :

• Les enfants de moins de 4 ans,

• Les guides des titulaires d’une Carte d’Invalidité mention cécité,

• Les amputés des deux mains non accompagnés,

• Les ayants droits.

6.9 Forfait mensuel

Le forfait mensuel ORLYVAL est un titre réservé exclusivement aux personnes travaillant dans la zone aéroportuaire d’Orly, il comprend le parcours Orly-Antony. Il est délivré par ORLYVAL dans ses agences commerciales d’Orly Ouest, d’Orly Sud et d’Antony. Lors du premier achat, un formulaire préalablement téléchargé sur le site Orlyval.com, rempli et signé par l’employeur, sera remis pour justification de l’éligibilité.  Il se compose d’une carte nominative et d’un coupon. Le coupon est valable du premier au dernier service journalier du mois calendaire et permet un nombre illimité de voyages durant les heures d’ouverture de la ligne ORLYVAL.

6.10 Forfait de courte durée

6.10.1 PARIS VISITE zones 1 à 5

Durée de validité : 1, 2, 3 ou 5 jours consécutifs, ce titre peut être acheté à l’avance.

6.10.2 PARIS VISITE - ENFANTS Zones 1 à 5

Il est utilisable dans les mêmes conditions que le PARIS VISITE, mais destiné aux enfants de 4 à 11 ans. Son prix comporte une réduction de 50% par rapport au tarif normal.

6.11 Démagnétisation

Il ne sera procédé à aucun remboursement de coupon démagnétisé du fait d’une utilisation antérieure à sa période de validité, ni de billet détérioré à la suite de mauvaises conditions de conservation. Ces titres seront considérés comme non valables.

6.12 Perte ou vol

Les coupons perdus ou volés ne sont ni remboursés, ni remplacés.

6.13 Limitations d’utilisation des titres de transport

Il est interdit :

• D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières,

• De faire usage d'un titre de transport qui aura fait l'objet d'une modification ou d'une manipulation quelconque susceptible de favoriser la fraude,

• De céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé,

• De faire obstacle au bon fonctionnement des automates à usage du public, de l’ensemble des équipements des lignes de contrôle : de vendre, sauf s’il est revendeur agréé par la RATP, des titres de transport non validés.

6.14 Contrôle et constatation des infractions

Nos agents peuvent vérifier la validité des titres de transport à tout moment du voyage. Vous êtes tenu de présenter votre titre de transport. N’oubliez pas que vous devez aussi présenter les cartes donnant droit à une réduction ou à la gratuité. Nous ne pouvons pas accepter les photocopies. Les voyageurs qui auraient enfreint les dispositions relatives aux règles d’utilisation des titres de transport seront en situation d’infraction.

6.15 Fraude et mauvaise utilisation des installations

Le montant de cette transaction est fonction de la gravité de l’infraction. L’agent de contrôle est habilité à recueillir l’identité du voyageur pour établir un Procès-verbal d’infraction.

Le procès-verbal d’infraction indique la somme totale à payer : indemnité forfaitaire et frais de dossier d’une valeur de 30 € (ce montant est majoré de 8 € en cas d’intervention des forces de Police).

Le règlement doit intervenir dans un délai maximal de 2 mois après l’infraction, adressé à :

ORLYVAL Service
Service infractions
Chemin de Fresnes
91320 WISSOUS

Au cours de cette période, le contrevenant a la possibilité d’envoyer une lettre de contestation, motivée, à la même adresse. Si sa demande est rejetée, elle sera transmise au Procureur de la République, et des poursuites judiciaires pourront être engagées.

6.16 À défaut de paiement dans le délai légal

La transaction n’est plus disponible et le dossier est transmis au Procureur de la République. Le contrevenant sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor public selon la nature de l’infraction.

Quelques exemples d’infractions (valeur juin 2014)

• Tarif réduit sans carte, titre de transport non validé (niveau 1),

• Sans titre de transport, titre de transport périmé, titre de transport déchiré ou illisible, utilisation d’un titre de transport appartenant à un tiers, interdiction de fumer, coupon sans carte, franchissement illicite avec titre de transport à voyages illimités (niveau 2),

• Franchissement illicite sans titre de transport, passage interdit sans titre de transport, traversées des voies, entrave à la circulation des voyageurs, stationnement illicite, souiller ou uriner, pieds posés sur banquette, usage d’instrument de musique, mendicité, animal interdit, refus d’obtempérer aux injonctions d’un agent (niveau 3),

• Paiement immédiat : niveau 1 : 33 €, niveau 2 : 50 €, niveau 3 : 60 €

• Paiement différé, sous 2 mois, à ORLYVAL service (relevé d’identité sans appel de la police) : niveau 1 : 63 €, niveau 2 : 80 €, niveau 3 : 90 € ,

• Paiement différé, sous 2 mois, à ORLYVAL service (relevé d’identité avec appel de la police) : Niveau 1 : 71 €, niveau 2 : 88 €, niveau 3 : 98 € ,

• Paiement au Trésor Public : niveau 1 : 180 €, niveau 2 : 180 €, niveau 3 : 375 €

*Frais de dossier d’une valeur maximale de 38 € (y compris majoration en cas d’intervention des forces de police).

6.17 Les autres infractions

La falsification du titre de transport, les injures, les menaces, les dégradations... sont des délits pour lesquels aucun paiement immédiat n’est possible, et qui font l’objet d’un procès-verbal. En outre, vous êtes passible de poursuites pénales.

7 CONDITIONS DE TRANSPORT DES ANIMAUX ET DES OBJETS DIVERS

7.1 Animaux

Les chiens servant de guide aux aveugles sont admis. Ils doivent alors être tenus en laisse. Les propriétaires de chien devront tenir correctement leur animal pour éviter d’en être séparés lors de la fermeture des portes. Les animaux domestiques de petite taille sont tolérés. Par petite taille, on entend que ces animaux puissent être portés sous un bras et laissent ainsi au client la capacité de se tenir dans les rames aux barres de maintien. Les animaux de petite taille classés dans la rubrique d’animaux dangereux par la législation sont interdits. Les chiens tenus en laisse et muselés sont autorisés sur la ligne ORLYVAL.

Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou une menace à leur égard.

En aucun cas, la société ORLYVAL service ne pourra être tenue responsable des accidents dont les animaux auraient été la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Attention :

Pour un chien muselé et tenu en laisse voyageant sur le RER, vous devez être en possession, en plus de votre titre de transport, d’un billet à tarif réduit correspondant au parcours réalisé et validé lors de l’entrée sur le réseau RER. Dans les autres cas, l’animal voyage gratuitement.

7.1.1 Les situations dans lesquelles les chiens guides ou d'assistance sont acceptés

Les chiens doivent être équipés d’un harnais composé d’une sangle, portée par le chien au niveau du haut du buste, prolongée d’un guidon métallique que tient le maître. La personne guidée ou assistée par ce chien possède au moins l'un des documents suivants :

• L'une des 7 cartes d’invalidité de couleur orange,

• La carte d’identification du chien.

7.1.2 Les chiens en cours d’éducation équipés d’un gilet de travail

Le gilet de travail est bleu avec une bordure jaune. La personne qui éduque le chien possède au moins l'un des documents suivants :

• L'une des 7 cartes d’invalidité de couleur orange,

• La carte d’identification du chien.

• La carte d’éducateur de chien guide d’aveugle.

7.1.3 Les chiens sans harnais ni gilet de travail

Lorsque le chien n’est pas équipé d’un harnais ni d’un gilet de travail, la personne guidée ou assistée doit pouvoir justifier la présence du chien par l'un des documents suivants :

• L'une des 7 cartes d’invalidité de couleur orange,

• Soit la carte d’identification du chien.

7.2 La circulation des bicyclettes, skateboards, patinettes et rollers

Toute circulation sur des patins à roulettes, planches à roulettes, patinettes, bicyclette ou sur tout autre cycle est strictement interdite dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL et dans les voitures. Vous seriez entièrement responsable des accidents qui vous surviendraient ou que vous causeriez à des tiers, à ORLYVAL ou à ses agents.

8 BICYCLETTES, COLIS, OBJETS PERDUS, TROUVES OU ABANDONNES, RÉCLAMATIONS

8.1 Responsabilité

La société ORLYVAL service n’est nullement responsable des objets perdus ou volés dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL.

8.2 Le transport des bicyclettes

Sur la ligne ORLYVAL, vous avez la possibilité de transporter votre bicyclette à certains moments et d’effectuer avec celle-ci des correspondances uniquement avec les lignes de RER :

• Les samedis, dimanches et jours fériés toute la journée,

• Les autres jours avant 6h40, entre 9h et 16h40, puis après 19h.

Vous êtes invité à demander l’accès par le portillon de service à l’agent d’ORLYVAL service après validation de votre titre de transport.

Le transport, le maniement et la surveillance de votre bicyclette se déroulent sous votre responsabilité. Vous ne pouvez pas emprunter les escaliers mécaniques avec votre bicyclette.

8.3 Colis

Les petits bagages à main ou colis pouvant être transportés par une seule personne sont admis et transportés gratuitement. Il est toutefois interdit de pénétrer dans l’enceinte du Métro avec des colis encombrants. Sont considérés comme encombrants tous les colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre. Exception est faite pour les colis longs, qui sont admis sous réserve que leur plus grande dimension n’excède pas 2 mètres et que les autres dimensions restent inférieures à 0,20 mètre. Ces colis longs (skis) doivent être transportés verticalement. Les poussettes porte-provisions sont admises et transportées gratuitement. Les voitures d’enfants sont admises et transportées gratuitement. Cependant, l’utilisation des escaliers fixes ou mécaniques leur est interdite. À l’intérieur des rames, si elles ne disposent pas de système de blocage des roues, elles doivent être pliées et les enfants portés. Si elles en sont dotées, elles peuvent être ouvertes à condition que les enfants y soient maintenus correctement harnachés. Durant les périodes d’affluence, il est conseillé de les plier à l’intérieur des navettes et de porter les enfants.

Il est rigoureusement interdit de pénétrer avec des vélomoteurs et des chariots types «supermarché» dans l’enceinte de la ligne ORLYVAL.

En aucun cas, la société ORLYVAL service ne pourra être tenue pour responsable des accidents causés par ces objets. Seul le propriétaire ou l’utilisateur sera rendu responsable.

8.4 Objet perdu

Un voyageur ayant perdu un objet dans l’enceinte d’ORLYVAL doit en faire la déclaration au comptoir de vente ORLYVAL le plus proche. Si l’objet n’est pas retrouvé immédiatement, il doit s’adresser au guichet d’Aéroports de Paris. Si l’objet a été perdu dans le RER ou le métro, le voyageur s’adressera au bureau des objets trouvés de la Préfecture de Police.

Les objets perdus dans des zones inaccessibles aux voyageurs, par exemple les fosses d’ascenseur ou les voies, ne peuvent être accessibles par le personnel d’Orlyval qu’en dehors des heures d’exploitation. En aucun cas, la société ORLYVAL service ne pourra être tenue responsable de toutes pertes ou dégradations de ces objets.

8.5 Objet trouvé

Les objets trouvés sur la ligne ORLYVAL sont remis aux bureaux des objets trouvés d’Aéroports de Paris à Orly ouest.

8.6 Objet abandonné

Tout objet abandonné qui paraît suspect et/ou de nature à mettre en cause la sécurité des voyageurs sera traité par les services de police. ORLYVAL service ne pourra être tenu responsable de dégradations de ces objets.

8.7 Matière dangereuse

Il est formellement interdit d’introduire dans l’enceinte ORLYVAL des bouteilles de gaz ou toutes matières dangereuses (explosives, inflammables, corrosives ou toxiques) à l’exception des produits domestiques transportés dans un sac, conditionnés dans leur emballage d’origine et hermétiquement fermés conformément aux normes en vigueur.

9 CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ACCIDENTS OU/ET D’INCIDENTS

9.1 Obligations des voyageurs

Les voyageurs doivent, lorsqu’ils constatent des incidents ou accidents, avertir directement un agent d’ORLYVAL s’il est présent sur les lieux, ou indirectement en utilisant les dispositifs d’appels d’urgence qui sont à la disposition du public dans les stations et dans les rames. En tout état de cause, les voyageurs doivent se conformer aux instructions ou directives qui leur sont données directement par tout agent de la société ORLYVAL ou mandaté par celle-ci.

9.2 Signal d’alarme des rames

Toutes les portes latérales des navettes sont munies d’un signal d’alarme. L’action de ce signal entraîne :

• Si la navette est en mouvement, un arrêt à la prochaine station, prolongé jusqu’à l’intervention du personnel d’ORLYVAL,

• Si la navette est à l'arrêt en interstation, une coupure du courant de traction qui provoque l'arrêt des navettes sur la section considérée.

• Dans le cas d’une évacuation en interstation, les voyageurs peuvent regagner les stations par le cheminement aménagé à cet effet, puis en manœuvrant les dispositifs d’ouvertures de secours des façades quais.

9.3 Appel d’urgence

Les salles d’échange voyageurs, les quais et les navettes sont munis de dispositifs dénommés Borne d’Appel d’Urgence (BAU) ou de Postes Interphoniques Publics (PIP) permettant aux voyageurs, en cas d’urgence, d’entrer en communication phonique avec le Poste de Commande centralisé de la ligne ORLYVAL.

9.4 Usage abusif

Tout usage abusif des dispositifs d’urgence dans les stations, des Postes Inter phoniques publics et du signal d’alarme ou d’évacuation des rames ou des stations sera sanctionné et donnera lieu à un dépôt de plainte. La société ORLYVAL service se réserve la possibilité de demander un dédommagement des perturbations du trafic commercial résultant de ces abus.

10 LE PERSONNEL ORLYVAL, RÉCLAMATIONS

10.1 Missions du personnel

Le personnel de la ligne ORLYVAL est à la disposition des voyageurs pour les renseigner, les aider, les accompagner en cas de difficultés. Il est à même de prendre les dispositions nécessaires en cas de risque particulier. Les voyageurs doivent donc se conformer aux instructions données par le personnel.

Le personnel technique de la société ORLYVAL service ou des entreprises extérieures sont aussi susceptibles d’intervenir dans les zones accessibles au public. Les voyageurs ne doivent pas perturber ou importuner le personnel durant ces interventions.

10.2 Tenue du personnel

Le personnel est reconnaissable grâce à une tenue ou au port d’une chasuble.

10.3 Respect du personnel

La société ORLYVAL service n’acceptera aucun acte d’incivilité vis-à-vis de son personnel ou de ses voyageurs. L’entreprise prendra les dispositions nécessaires pour faire cesser tout acte d’incivilité, notamment par l’appel des services de police et engagera les poursuites judiciaires appropriées.

10.4 Réclamations

La société ORLYVAL Service ne pourra être tenue pour responsable des préjudices occasionnés par des interruptions de service ou des retards.

Un registre de réclamations est à la disposition des voyageurs dans les stations de la ligne ORLYVAL pour y inscrire des réclamations relatives au service. Les réclamations peuvent également être adressées par courrier au service clientèle à l’adresse suivante :

ORLYVAL service

Service clientèle

Chemin de Fresnes

91320 WISSOUS.

Une réponse sera adressée, par courrier, dans le délai d’un mois maximum.

10.5 Médiation

En cas de litige sur les conditions d’application du contrat de transport, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur du groupe RATP si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le service clientèle d’ORLYVAL service, à l’adresse suivante :

Médiateur de la RATP • LAC LC80 • 54 quai de la Rapée • 75599 Paris Cedex 12.

Vous pouvez également consulter le rapport annuel du Médiateur sur le site ratp.fr, à la rubrique Le Groupe RATP puis Médiateur.